Le Togo devant le comité des droits de l’Homme pour l’examen du rapport périodique.

Le Comité des Droits de l’Homme a ouvert ce lundi 28 juin 2021 sa 132^ème session, qui se tient en ligne jusqu’au 23 juillet prochain, qui comprend notamment l’examen du rapport périodique du Togo. Un exercice que le Togo effectue pour la 5^ème fois à cette occasion. Sous la coordination du Centre for Civil and Political Rights (CCPR Centre), six organisations de la société civile ont présenté leur déclaration formelle sur la situation des droits de l’Homme au Togo relatif à leur domaine d’intervention avant le passage de l’Etat togolais prévu sur le 29 juin 2021. Nous notons :

• Le CACIT : intervenu sur la question de l’impunité au Togo, le droit à la vie et l’indépendance de la justice
• L’OMCT/CACIT : sur le cas de la torture des enfants en détention
• Le CDFDH : sur les questions de la restriction de l’espace civique ainsi que la liberté d’expression, de réunion et de manifestation
• Le GF2D : intervenu sur les discriminations à l’endroit des femmes et des violences basées sur le genre
• L’ACAT-Togo : intervenu sur les conditions de détention, de torture et de vindicte populaire
• La FETAPH : Intervenue sur les conditions des personnes vulnérables au Togo
• La CTDDH-Togo : sur les questions de la situation des défenseurs des Droits de l’Homme au Togo

Le CACIT, sur la persistance des cas de l’impunité, a relevé a titre indicatif les affaires d’incendies des grands marchés de Lomé et de Kara en janvier 2013, l’affaire KPATCHA GNASSINGBE, les allégations de torture sur Mohamed Loum arrêté en janvier de la même année, ainsi que la suite des 32 plaintes relatives aux violations des droits de l’Homme déposées entre 2012 et 2019 au parquet du Tribunal de Lomé qui n’ont été instruites à ce jour en dépit des relances régulières des avocats et des OSC au parquet, de même qu’aucun responsable de ces crimes n’ait été puni.

Sur le cas du droit à la vie, le CACIT déplore une vingtaine de décès liés au contexte sociopolitique et à la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 comme le cas de M. GUELI, battu à mort par la FOSAP dans le quartier « Avédji-Limousine » le samedi 11 avril 2021 alors qu’il quittait son boulot pour son lieu de résidence. Il a également soulevé le cas de ces quatre enfants tués lors des manifestations de 2017 et 2018. Jusqu’à ce jour, aucune décision sur ces affaires n’a été à la connaissance de l’Organisation.

Concernant les interventions du CACIT sur l’indépendance de la justice, il est à noter que certaines insuffisances rendent quasi impossible l’indépendance de la justice au Togo d’où on peut citer entre autres : l’adoption d’un nouveau code de procédure pénale  en lieu et place de l’actuel datant de 1983 qui est obsolète et inadapté au code pénal adopté en 2015, la mise en œuvre de la loi sur l’aide juridictionnelle, adoptée le 27 mai 2013 mais dont les décrets d’application peinent encore à être pris, le faible budget octroyé au ministère de la justice soit les 1% du budget national, l’insuffisance des magistrats (soit 1 magistrat pour 29.000 personnes en 2018).

A l’issu de cette session, trois thématiques ont fait l’objet de recommandations prioritaires pour les Organisations de la Société Civile à savoir : Des recommandations en lien avec la restriction de l’espace civique ; les questions de l’impunité et les recommandations en lien avec les conditions des détenus politiques.

La session a été clôturée par des séances de questions réponses entre les experts onusiens et l’ensemble de la délégation des organisations de la société civile.

Pour rappel, le Comité des droits de l’Homme est un organe composé d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques par les Etats parties.