Genève et Afrique, le 18 octobre 2021.
C’est une victoire pour les droits humains : la Cour de Justice d’Afrique de l’Ouest a rendu un jugement favorable dans le cas d’une femme, victime de violences lors d’une manifestation. L’État du Togo est sommé de mener une enquête immédiate sur la plainte de la victime et de lui verser trente millions de Francs CFA (~45 800 €).
L’État togolais devra verser 30 millions de Francs CFA, à Madame S. en indemnisation des actes de torture et des mauvais traitement que lui ont infligés les forces de police. À cela s’ajoute une obligation de mener l’enquête sur les circonstances de ces violences. C’est une victoire pour la victime, mais aussi pour le Groupe d’intervention judiciaire SOS-Torture qui a mené ce combat juridique. Depuis 2011, c’est la 7ème fois que le gouvernement togolais est rappelé à l’ordre par les instances internationales pour des cas de torture et de mauvais traitements.
Une crise sociopolitique émaillée de violences
Entre août 2017 et 2019, des organisations de défense des droits de l’homme documentent plusieurs allégations de torture et de mauvais traitements au Togo. A l’origine de ces violences : la répression de manifestations contre le pouvoir en place. C’est dans ce contexte que Madame S., une commerçante de 40 ans, est arrêtée par des agents des forces de l’ordre le 7 septembre 2017. La victime, mère de quatre enfants, est battue et traînée par terre par des policiers. S’ensuivent des séquelles physiques qui nécessitent une hospitalisation et un traumatisme psychologique.
La fin de l’impunité pour les coupables ?
Le 17 juillet 2018, le CACIT se joint à Madame S. et dépose une plainte devant le Tribunal de Première Instance de Lomé. Suite à l’inaction du juge togolais, le GIJ SOS-Torture en Afrique saisit la Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) afin que justice soit rendue en vertu du droit international des droits de l’homme.
«Au Togo, la torture se pratique en toute impunité», constate maître Ferdinand Amazohoun, avocat de la victime et membre du GIJ SOS-Torture en Afrique. «Les condamnations répétées de l’Etat togolais par la Cour de Justice de la CEDEAO sont la preuve de la faiblesse de notre système judiciaire quand il s’agit de protéger les plus vulnérables ».
Face au déni de justice, il faut saluer le travail remarquable des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme. Ces institutions permettent à tout individu de se défendre face aux abus de pouvoir des États.
Le Groupe d’intervention judiciaire SOS-Torture en Afrique se félicite de la reconnaissance des violences subies par Madame S. et appelle les autorités togolaises à :
- Mettre en œuvre sans délai la décision de la Cour;
- Réaffirmer l’interdiction des actes de torture et garantir que les victimes aient accès à des indemnisations.
- Déclarer explicitement dans le code pénal que les actes de torture sont répréhensibles et engagent la responsabilité des auteurs et de leurs complices.
Sont signataires les avocats et personnes ci-dessous :
- Maitre AMAZOHOUN Ferdinand, Collectif des associations contre l’Impunité au Togo (CACIT)/Togo
- Maitre DONOU Thérèse, Collectif des associations contre l’Impunité au Togo (CACIT)/Togo
- Maitre AMEGAN Claude, Collectif des associations contre l’Impunité au Togo (CACIT)/Togo
- Maitre DOUMBIA Yacouba, Mouvement Ivoirien des Droits de l’Homme (MIDH)/ Cote d’Ivoire
- Maitre TRAORE Drissa, Organisation des Femmes actives de Côte d’Ivoire (OFACI)/ Cote d’Ivoire
- Maitre SOUILAH Mohsen, Centres SANAD/ Tunisie
- Maitre RAHMOUNE Aissa, Ligue algérienne de défense des droits de l’homme (LADH)/ Algérie
- Maitre IBOUANGA Éric, Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-Congo) / République du Congo
- Maitre NKONGHO Felix, Center for Human Rights and Democracy in Africa (CHRDA)/ Cameroun
- Maitre WEMBOLUA Henri, Alliance pour l’Universalité des Droits Fondamentaux (AUDF)/ RDC
- Maitre Annie Masengo, Réseau des Défenseurs des Droits de l’Homme (RDDH)/ RDC
- Maitre NODJITOLOUM Salomon, Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT/TCHAD)
- Maitre Moudeina Jacqueline Association Tchadienne pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme (ATPDH)/ TCHAD
- Maitre NIYONGERE Armel, SOS-Torture Burundi/ Burundi
- Maitre NTIRANYUHURA Divine, Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-Burundi)
- Maitre Zaninyana Jeanne d’Arc Collectif des Avocats pour la Défense des Victimes de Crimes de Droit International commis au Burundi (CAVIB)/ Burundi ;
- Isidore Collins NGUEULEU DJEUGA, Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)/Genève
- Justin Abalo BADJALIWA, Collectif des associations contre l’impunité́ au Togo (CACIT)/Togo
Le groupe d’intervention judiciaire SOS-Torture en Afrique, est un groupe d’avocats du réseau SOS-Torture de l’OMCT, qui vise à contribuer à renforcer la prévention, la responsabilisation et la réparation des cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est constitué de 16 avocats africains et est sous le parrainage de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) et le Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT).
Pour plus d’information, veuillez contacter :
CACIT: Justin Abalo Kitimbo BADJALIWA, Coordonnateur du Groupe d’Intervention Judiciaire/SOS-Torture en Afrique justcacit@gmail.com, (+228) 90752937 / 98718761